Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Mme C E, de nationalité togolaise, a donné naissance à un fils le 7 juin 2015 à Evreux (Eure), qui avait été reconnu de manière anticipée par M. G D, de nationalité française, le 4 mai 2015.

[H], originaire du Sénégal, a introduit une action déclaratoire de nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant un lien de filiation avec un père français ; Attendu que M

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès

Le 28 avril 2018, Mme A B a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour l'enfant D B née le 2 juin 2015 à Rennes et reconnue par M. C F, de nationalité française.

R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

K... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Le 27 janvier 2021, l'intéressé a demandé la reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Mouloud X... est devenu pupille de la Nation ; qu'il a déposé auprès du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, une demande de certificat de nationalité française fondée sur

enfant français.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., de nationalité française, est titulaire d'un diplôme de chirurgie dentaire délivré en 1988 par la faculté d'Oran en Algérie et de plusieurs diplômes obtenus

auteur de la reconnaissance.

française ; qu'en décidant d'annuler le certificat de nationalité française de M.

A, ressortissant de nationalité française. Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français valable du 13 décembre 2021 au 13 décembre 2022.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

nationalité française de son père.

française.

C, ressortissant de nationalité française.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Sur la nationalité française par filiation à l'égard d'un parent français: 8.