puis renouvelé les concours financiers à durée déterminée en juin et en juillet 2011, puis avait cessé brutalement, sans préavis, de les renouveler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Le délai de 180 jours qui correspond à six mois ne peut être considéré comme un délai abusif au regard de la nature des pièces demandées et de la faculté donnée à l'assuré de les renouveler à chaque prolongation

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

opposée, sa dernière attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 24 janvier 2024, n'a pas été renouvelée ; depuis cette date, elle se

Le 3 septembre 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour portant la mention " étudiant ".

L'intéressé en a sollicité le renouvellement le 6 juin 2023.

d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle la même autorité lui a refusé le renouvellement

L’application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’en décembre 2002, et puis pour des périodes successives d’un an.

sa détention depuis cette date, la décision de prolongation n'ayant pas été renouvelée en temps utile par un magistrat compétent ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance

violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la délivrance et le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction étant de plein droit tant que l'instruction de la demande de renouvellement

Mme [W] réplique qu'une mesure d'isolement ne peut qu'être renouvelée, et non pas prolongée, de 12 h en 12 h, et ajoute qu'il s'est écoulé plus de 20 h entre deux visites.

d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé une demande de carte de séjour pluriannuelle le 8 avril 2024 en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, que l'impossibilité d'obtenir le renouvellement

ce formulaire d’information ne comporte ni la signature de la requérante ni la mention d’un interprète, de ce fait, il existe un fort doute sur la présence de celui-ci ; - l’arrêté attaqué entend renouveler

Elle soutient : Sur l’urgence : - elle se trouve en situation irrégulière faute de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction et ne peut pas poursuivre sa scolarité ; Sur le doute

Par un arrêté du 23 décembre 2003, le régime spécial de détention fut prorogé d’une année.

Elle soutient que le lissage de 10% prévu par l’article L145-34 du code de commerce ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un bail renouvelé par tacite prolongation depuis plus de douze ans.

Sa demande formée le 22 avril 2025 de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction est restée sans réponse jusqu'au courriel du 6 mai 2025 de l'administration l'invitant à adresser sa

Madame A... a donc déposé une nouvelle demande le 5 janvier 2025 et a reçu une attestation de prolongation d’instruction valable six mois qui n’a pas été renouvelée.

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12