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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303965_20240702
2 juillet 2024
" et enregistrée le 7 août 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la rétroactivité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300646_20230524
24 mai 2023
Contrairement à ce que soutient Mme B, l'application de cette règle à l'égard de sa demande de février 2023 portant sur un voyage prévu en octobre 2023 ne révèle aucune méconnaissance du principe de non-rétroactivité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207989
18 janvier 2021
xa0; TROISIÈME SECTION Requête n o 76622/16 Sofie DE WEWEIRE contre la Belgique et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’application de la règle de rétroactivité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868721
27 avril 2009
dégradants en Russie en raison de sa nationalité ; que l'arrêt du 28 août 2001 a été rendu sans qu'il soit ni convoqué ni présent à l'audience ; que la Russie n'a pas respecté le principe de non rétroactivité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3387
29 mars 2006
Le grief soulevé par le requérant ne soulève aucun problème de rétroactivité puisqu’il s’agit ici d’une simple succession de lois qui n’ont vocation à s’appliquer qu’à compter de leur entrée en vigueur
cr
édure suiviec/Raymond X
6079a8669ba5988459c4d23c
8 mars 1993
répression des infractions à la réglementation qu'elle a pour mission de faire respecter- au principe essentiel, tel que consacré par le droit positif et solennisé par le Conseil Constitutionnel, de la rétroactivité
6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
6079a8379ba5988459c4c18a
24 septembre 1987
troisième moyen de cassation pris de la violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, violation du principe de la non-rétroactivité
éesc/Jacques X
6079a8509ba5988459c4c9ea
21 mai 1992
applicables aux faits de l'espèce commis entre 1982 et 1986 en vertu de la loi n° 66-1008 de 1966 et de ses décrets d'application ; d'où il suit qu'en déclarant l'action fiscale éteinte par l'effet de la rétroactivité
20e chambre
63c2572f0bfda47c9007621b
13 janvier 2023
Le conseil de Monsieur [B] [G] a soulevé une irrégularité relative à l'absence de rétroactivité de la mesure, le certificat médical et l'admission effective étant du 26 décembre 2022 alors que la décision
Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3927
21 octobre 2025
S'il fait valoir la rétroactivité du mandat du nouveau syndic en citant les termes de cette résolution n°6 à savoir " Le syndic est nommé à partir du 01/07/2024 au 30/09/2025 ", une telle rétroactivité
Reconduite à la frontière
DTA_2502197_20250507
7 mai 2025
cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en ce que sa notification est postérieure à la date du début de l'obligation de signature en contradiction avec le principe de non-rétroactivité
DTA_2600177_20260121
21 janvier 2026
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l’article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l’édiction d’une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519203_20251204
4 décembre 2025
Elbahi, président de l’association requérante, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de l’atteinte au principe de non rétroactivité des décisions administrative dès lors que la date
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521848_20251218
18 décembre 2025
des décisions attaqués est remplie dès lors que : S’agissant de la décision du 26 décembre 2023 : . elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; . elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
1ère chambre
DTA_2500560_20250718
18 juillet 2025
l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bezannes ; - l'application de cet article 2.1.1 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué méconnaît le principe de non rétroactivité
DTA_2500747_20250303
3 mars 2025
exécutée dans un délai d'un an suivant sa notification, en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le principe de non-rétroactivité
JU Chambre Sociale
DTA_2500748_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité dès lors que l’article R. 5426-3 du code du travail est entré en vigueur en 2022 ; - la sanction est disproportionnée
Reconduites à la frontière
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et reprend le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300071
9 janvier 2020
du 13 juillet 2006 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité
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