Il ajoute que Monsieur B... ne saurait invoquer ni une prescription acquisitive, ni l'existence d'un servitude conventionnelle en l'absence de titre constitutif, ni le bénéfice de la servitude légale de

voisine sur son terrain, Monsieur [L] a fait assigner Madame [C] devant le tribunal de grande instance de Béziers par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2018, afin de faire constater l'absence de servitude

Cette dernière fait néanmoins valoir que la servitude conventionnelle qu'elle invoque au bénéfice de sa propriété résulte d'un procès-verbal de bornage amiable.

de cour commune n'était jointe au dossier de la demande et que la seule servitude existante limite à 7,85 mètres la hauteur des constructions ; * la violation de l'article R. 111-23 du même code dès

correspondant à la limite nord du fonds dominant ; que la clarté et l'absence d'ambiguïté de cette clause interdit toute interprétation ; que néanmoins, la Cour d'appel a estimé que la largeur de la servitude

préalable ne concerne que certains des requérants ; - en admettant que la fontaine en cause, alimentée par les eaux du réseau communal, relève du domaine public communal, ils disposent depuis 1683 de servitudes

Par jugement du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance de Rennes a: jugé que la parcelle [...] n'est grevée d'aucune servitude conventionnelle de passage au bénéfice des parcelles appartenant aux

[L] de leur demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée A[Cadastre 2] pour accéder à leurs parcelles, - débouté Mme [G] et M.

ont fait valoir que la division de la parcelle proposée par les bailleurs était impossible en raison de l'interdiction du découpage au ras du bâtiment et de l'impossibilité de mettre en oeuvre une servitude

mentions ci dessus visées du premier acte ; qu'en l'absence d'invocation de l'existence d'une servitude conventionnelle, la question n'est posée qu'en ce qui concerne la possible existence d'une servitude

que le refus d’un propriétaire d’autoriser le passage temporaire sur sa propriété pour l’exécution de travaux indispensables ne pouvant être réalisés autrement, constitue, en l’absence même d’une servitude

; qu'en tout état de cause, même dans l'hypothèse d'une servitude conventionnelle, les articles 682 et suivants peuvent trouver à s'appliquer lorsqu'il apparaît que le passage offert par la servitude conventionnelle

(pièces nn° 32 et 33), qui n'ont aucune incidence sur l'offre de preuve dans la mesure où leurs datations d'août 1980 à 1982 sont antérieures à la date du 11 août 1983 de la constitution de cette servitude

demandeurs, l'environnement visuel était même moins esthétique puisque l'ancien garage n'était pas totalement fermé et que les machines et objets divers étaient visibles ; qu'il est rappelé que la servitude

le cas présent le syndicat s'est raccordé à une canalisation d'eaux usées desservant l'ASL et traversant la parcelle BX 179 appartenant aux époux X... alors qu'il ne justifie pas bénéficier d'une servitude

Ils font notamment valoir : - que le premier juge n'a pas remis en cause l'existence de la servitude conventionnelle dont bénéficie leur fonds mais les a déboutés motif pris qu'ils disposeraient d'un autre

l'intersection de celle-ci avec le chemin litigieux, Le second portail que la défenderesse envisage .d'implanter à l'entrée du chemin porte également atteinte, pour les mêmes raisons que précédemment, à la servitude

T... et l'indivision Y... ont donc raison de contester en appel l'existence d'une servitude conventionnelle ; car l'allée de Reponey dont ils se disent propriétaires parce que le cadastre d'aujourd'hui