eux par [T] [O], - constater l'absence de faute et a fortiori l'absence de faute détachable de ses fonctions de dirigeant de la société HYPETRAXX RECORDS susceptible d'engager sa responsabilité, en

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X..., encore présent dans ses locaux avaient mis à profit cette période pour tenter de faire main basse sur la clientèle, le savoir-faire et les produits AETA, ce qui était établi par le fait que le projet

cru devoir rappeler à celle-ci que l'objet du contrat "était de développer la marque notamment sur le marché français" ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter

la contrepartie de la reprise immédiate de 55 salariés et que cet accord était connu de Ipsen Pharma et non contesté pendant 4 ans ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que ces faits, simplement

Thierry Z... possède un fonds de commerce restauration en nom propre depuis 1996 ; qu'avec son associé au travers de la société civile immobilière créée pour les besoins de la cause, a contracté avec la

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

B..., épouse A..., Anatoli F..., Mikhail G..., Svetlana H..., Evguenii I..., Mark J..., Nail K... et L... ; que Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a constaté que la société Apit RD SA fait

, notamment son engagement d'exclusivité figurant en page 3 du contrat ; qu'il a de plus modifié cette situation en faisant nommer Mme Y... à compter du 15 juillet 2009 selon l'avis publié au RCS le 4

D'autre part, l'existence d'une société créée de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de

recours à Mme D s'est fait dans un contexte d'urgence, sans dissimulation et faute de soutien de la DR4 ; son recrutement n'était pas illégitime ; s'agissant du contrat de prestations de service signé

Il fait valoir que : - il n'y a pas d'urgence à suspendre l'arrêté litigieux dès lors que celui-ci a été édicté il y a plus de six mois et que la situation dans laquelle se trouve la société Aliapur

Elle conteste, en outre, avoir commis une faute à l'égard des époux [E].

La société ALQUIER fait valoir que le CRE a été signé sur deux postes qui, même à temps partiel, nécessitaient en réalité de la manutention et qu'elle a été contrainte d'alléger les horaires du salarié

, ainsi que l'ont d'ailleurs fait les enquêteurs de la gendarmerie, que cette situation ainsi créée par Guy Y... n'était pas dépourvue d'avantages pour Bruno Durand de X... dont l'installation bénéficiait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir ordonner à la société Immobilière 3F la suspension de la conclusion du contrat avec l'agence Z... & A... et toutes décisions

Par un arrêté du 30 janvier 2026, le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Par un arrêté du 6 février 2026, le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision attaquée susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : le cahier des charges de cession de terrain dans