, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Mme C a été admise et soignée, à compter du début de sa grossesse, au centre hospitalier du Châteaubriant-Nozay-Pouance ; préciser les examens et soins prodigués ; 3°Décrire la ou les complications

, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

même le viol de son fils, il précise, dans son audition le 5 septembre 2002 lors de l'enquête pénale, avoir été « convoqué et reçu en 1996 ou 1997 par M X... qui l'a informé que son fils aurait subi des

  » GRIEF Le requérant se plaint de ne pas bénéficier des soins que nécessite son état de santé et d’avoir fait l’objet d’un examen superficiel à l’hôpital.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Après avoir revu Mme A..., le Dr F... a estimé, dans un avis du 5 février 2018, que l’état de santé de l’agent nécessitait une prolongation de son mi-temps thérapeutique sur son poste aménagé, sans port

et des dommages pour usagers de drogue, mais également dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et aussi bien, dans l'un comme dans l'autre cas, dans des espaces situés

Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

nécessités par son état. (...)

Par une décision du 19 mars 2026, la présidente de la commission de discipline a prononcé à son encontre une sanction de 7 jours de cellule disciplinaire, dont deux en prévention.

son rôle de coordination avec les services médicaux pénitentiaires afin d'assurer son rôle de prévention des affections physiologiques et psychologiques en permettant un accès aux soins en détention approprié

dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du même code, dès lors que sa fille souffre d'un trouble autistique grave qui ne peut pas être soigné dans son pays

C a sollicité la prise en charge rétroactive des soins dispensés à sa fille du 31 mai au 28 juillet 2021. Par une décision du 4 mars 2022, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pour ce qui est de son état psychique, une conversion sexuelle vers le genre féminin s’impose, conformément à son identité sexuelle cérébrale.

En refusant de la recevoir alors qu’elle subissait des douleurs persistantes à la dent opérée, causées par son geste, ce professionnel a manqué à son obligation d’assurer la continuité des soins et a contrevenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique : " Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques