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521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Galluis de procéder à l'enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée de la rue de la mairie de nature à empêcher l'accès et le stationnement

de la commune de Les-Planches-près-Arbois ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision contenue dans le bulletin d'information municipal " infos été 2023 " d'interdire l'accès des véhicules au commerce

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Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse dans laquelle le maire de Bidache a interdit le stationnement par un arrêté dont les époux X...

A son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire national ; que cette décision a été signée par le chef du bureau de la prévention

Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de la commune de Pornic a interdit le stationnement des véhicules sur le chemin Le Calypso. Le 17 mai 2021, Mme E F et M.

RADIO ESPACE et son site internet, constituent des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société SPA exploitant la station RADIO SCOOP, de condamner solidairement la société ESPACE GROUP et

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et qu'aux termes de l'article

demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022 en ce qu'il interdit

, représenté par la SCP Hubert Aoust et Bastien Auzuech, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n° 2021-12 en date du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune de Rodelle a interdit

Transmis au satellite soviétique G-Horizont (appelé aussi Stationar-4), ils sont renvoyés à des stations réceptrices au sol, en territoire soviétique, qui les distribuent aux usagers.

Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Suspension d'un an du droit de diffusion, à la suite d'une série de programmes radio jugés contraires aux principes de l'unité nationale et de l'intégrité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EMPLOYE PAR LA SOCIETE SOCEA EN QUALITE DE CHEF DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA VILLE DE NIMES LORSQUE L'EXPLOITATION

découvert, lors de l'interpellation des deux mis en examen, le 13 mars 1999, dans le véhicule, une arme de poing chargée, du matériel servant à se grimer et une perruque et que ce véhicule venait de stationner