branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé la majoration de rente à son taux

La convention a été conclue, notamment, sous la condition suspensive d'obtention par les époux [Z] d'un prêt d'un montant maximal de 240.000€ remboursable sur 25 ans au taux maximum de 1,70%, outre un

[S] [T] à son taux maximum et de dire qu'elle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation.

[C] le 6 février 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], - sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente à son taux maximum, > avant-dire-droit sur l'indemnisation

[B] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamner la caisse à lui payer cette majoration

L'article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l'agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole

L’article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l’agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole

L’article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l’agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole

exposition à l'amiante ; cette disposition du jugement, résultant manifestement d'une erreur matérielle sera en toute hypothèse infirmée et la majoration de la rente revenant à monsieur X... ordonnée à son taux

de la somme empruntée : 145.000 EUR, – durée de remboursement : 15 ans, - taux nominal d'intérêt maximum : 3% l'an (hors assurances) » et que « la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention

[S] demande à la cour de : - confirmer le jugement et y ajoutant : - ordonner la majoration de sa rente servie à son taux maximum, qui suivra l'évolution du taux notamment suite à l'aggravation de

Par décision du 21 septembre 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées, préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au taux

MOTIFS Attendu que l'acte de vente de l'officine de pharmacie du 25 mai 2010 comporte une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum global de 800 000 euros, d'une durée maximale

maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ; qu'un jugement irrévocable a reconnu la faute inexcusable commise par l'employeur et fixé au maximum

de 4 %, alors que la promesse de vente prévoyait un prêt remboursable en vingt ans au taux maximum de 4,5 %, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient

Le 10 mars 2022, la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 22 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 852 euros, compte tenu de ses

Le 27 septembre 2022, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 78 mois avec une mensualité de 689 euros et un taux maximum de 0,77%.

Le 5 décembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0,0%, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [I] [G] étant