AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497404.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
permettent à un agent de travailler deux dimanches consécutifs ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la fiche n° 14 de ce guide ne méconnaît pas l'article 9 du même décret en ce qu'elle permet au
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01067
29 septembre 2021
29 septembre 2021
au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4.
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