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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497404.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

permettent à un agent de travailler deux dimanches consécutifs ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la fiche n° 14 de ce guide ne méconnaît pas l'article 9 du même décret en ce qu'elle permet au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01067

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

au paiement d'heures supplémentaires, heures travaillées le dimanche et travail dissimulé, fût-ce par voie de conséquence. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01068

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Q] de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa06

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

visites médicales d'embauche et périodiques ainsi que les nombreuses violations par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires, repos compensateur, travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de nuit, outre les congés payés afférents, celle de 30,21 euros brut au titre de la prime de travail du dimanche, outre les congés payés afférents, celle de 10,07 euros brut au titre du travail réalisé

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411617

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

, la cour d'appel qui a constaté que le salarié bénéficiait d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures alors que les feuilles de route font état d'un temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dans les termes suivants : « 1- Dimanche : la majoration pour le travail du dimanche est de 80% du taux horaire de base. 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200103_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ministre des armées de payer les indemnités correspondant aux jours fériés et au 1er mai non payées depuis le 14 février 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de payer les indemnités pour travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304449_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - le ministre n’a pas respecté le règlement intérieur et les arrêtés ministériels sur le temps de travail ; - des heures supplémentaires et temps de travail les dimanches, jours fériés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb4a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le travail du dimanche Les pièces produites par la société et le salarié établissent que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Un contrôle a été effectué par l'inspection du travail, le dimanche 25 octobre 2020 à 17h dans cet établissement qui a constaté la présence de 4 salariés de la société [8] dont l'activité excédait leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f8

Appel

27 août 2020

27 août 2020

pour heures travaillées de nuit, 798 euros, * à titre de rappel de salaire pour heures travaillées les dimanches, 397,50 euros, * au titre des congés payés afférents à ces rappels, 730 euros, * à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00490

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, quand la dérogation revendiquée par la société Monoprix avait précisément pour but de leur permettre de travailler le dimanche, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

11h45, le samedi 15 mars 2014 alors qu'il indique avoir travaillé 14 h, le 1er mai 2014 alors qu'il indique avoir travaillé 21 h, le jeudi 22 mai 2014 alors qu'il indique avoir travaillé 20 h, le dimanche

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420690

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

fait travailler Mme Dominique X..., sa belle-soeur, le dimanche 23 décembre 1990, et alloué des dommages et intérêts aux syndicats CFDT et CGT ; "aux motifs que Jean-Paul X... a fait travailler Mme

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cec

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

et jours fériés et d'indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 548, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ne

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CC

soc

613723ddcd5801467740f32c

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

divers, les temps d'attente et de mise à disposition, ces périodes sont des temps de travail effectifs ; qu'en comptabilisant tous ces temps, le temps de travail effectif mensuel dépassait largement les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

rédigées dans les termes suivants : « 1- Dimanche : la majoration pour le travail du dimanche est de 80 % du taux horaire de base. 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100 %. 3- Les jours fériés travaillés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871c9

Appel

28 septembre 2004

28 septembre 2004

la culture, la Société de vente et location de cassettes vidéo et de DVD n'exploite pas un lieu de spectacles et ne produit ni ne diffuse des spectacles ; Attendu que l'accord des salariés pour travailler

Source officielle