Mme F K a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024 à 9 heures 32, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé.

B devant la juridiction administrative, en application du jugement n° C4282 du Tribunal des conflits rendu le 9 octobre 2023, au motif que l'indu mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que la requête est irrecevable car elle ne fait état d’aucun moyen au soutien des conclusions qu’elle développe, le requérant se bornant à solliciter la bienveillance de la juridiction.

moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés.

Il suit de là que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que le requérant est forclos et que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022 le directeur de la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête.

antérieure au 1er janvier 2020.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, Mme D A C, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, Mme D A C, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Par arrêt avant dire droit du 2 mai 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité de l'expert judiciaire qu'il complète son rapport déposé le 1er février 2018. 16.

A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui soutient en outre, d’une part, que le préfet du Nord n’établit pas que l’agent ayant mené les deux entretiens individuels du

A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui soutient en outre, d’une part, que le préfet du Nord n’établit pas que l’agent ayant mené les deux entretiens individuels du