CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10722 F Pourvoi n° J 16-27.005

Enfin il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude ; il suffit

[E] [P] [N] prescrit en son action - déclarer M.

  He invokes Article 14 in conjunction with Articles 8 and 12 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 5 of Protocol No. 7.     THE LAW   1.

non comparante, non représentée INTIMÉ Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Valérie Y..., 2 / Mlle Marianne Y..., 3 / Mme Marianne

L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

CONSEILS N° RG: 2025L01362 Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IEA CONSEILS conformément aux dispositions des articles L. 640-1

SIM-TRANSPORTS N° RG: 2024L02287 Par jugement en date du 24 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SIM-TRANSPORTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1

d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif déguisée, -cette action a été engagée contre des défendeurs n'ayant pas qualité pour défendre.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

-si l'action paulienne est une action personnelle au sens de l'article 2224, rien ne justifie donc que ce ne soit pas le cas de l'action en inopposabilité intentée par l'employeur alors qu'elles entrainent

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Aux termes des articles L. 245-1 et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être accordée

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

  ROYAUME-UNI   Mercredi 9 février 2000 à 9 heures     1)   McELHINNEY c.   IRLANDE ET c.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

Madame [Q] [Z] [B] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES Maître [K] [

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Pauline N., veuve de M. Jacques N., 2°) M.

général : N° RG 20/04878 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 1