l'industrie pharmaceutique ou son représentant ; Le président de la fédération française des industries du médicament ou son représentant ; Le président des syndicats pharmaceutiques de France ou son représentant ; Le président de l'union nationale des pharmaciens

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes

Article 1

—

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique, pour la durée de l'expérimentation : 1° Les patients traités et suivis sont autorisés à se procurer et utiliser les médicaments autorisés pour l'expérimentation, à les

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit. XII.

Article R5139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

usage humain ou des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines transcrivent toute entrée et toute sortie sur un registre ou les enregistrent sur un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : 1°

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis 6° et 8° et au 11° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 160-9-1 ; 7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique

Article Annexe

—

(1) Mentionnées à l'article R. 5121-77 du code de la santé publique. (2) L'article R. 5132-8 du CSP précise qu'une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'un déconditionnement en vue de son incorporation dans une préparation magistrale

Article Annexe II

—

Section E. - Matériels 1.

Article 1

—

1° La commission instituée par le 1° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants

Article Annexe II (doc 1)

—

Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière - document 1 1. Définition du métier Le préparateur en pharmacie hospitalière (art. L. 4241-5 du CSP) est titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière .

Article 37

—

Les médicaments ne doivent être demandés la nuit aux pharmaciens qu'en cas d'urgence justifiée et constatée (par une visite médicale de nuit), sauf le cas où, pour des raisons impérieuses, et par suite de l'éloignement du domicile du malade du lieu de

Article 1

—

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie mentionné à l'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée est composé de soixante et onze membres répartis comme suit : 1° Quinze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs ou

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

-Lorsque la poursuite du parcours de consolidation des compétences par un pharmacien expose des patients à un danger grave, ou lorsqu'est dûment constatée son incapacité à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le responsable de la structure d'accueil

Article 4

—

CHAPITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct. CRAPITRE II : Organisation administrative., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct.

Article Annexe

—

-Missions générales : Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle : 1.

LEGIARTI000047515433

—

Section 1 Le titulaire de l'autorisation d'une installation utilisant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants de type scanographe à des fins de radiodiagnostic médical doit être qualifié en radiodiagnostic et imagerie médicale par

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.

Article Annexe I

—

1-du-code-de-la-securite-sociale-le-forfait-innovation.html.

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