A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°

droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° Y 22-10.436 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

La SASMOMENTUM ELECTRIC (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 17/11/2016, est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 741 749.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 4 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/03338 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBJM

2001 ayant déclaré recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1,

1963 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H], [O] [W] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Josiane OLEOTTO-GUEY

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADRIAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1

à [Localité 1] domiciliée chez Me Marie-Charlotte MARECHAL, [Adresse 1] Représentée par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEUR : Monsieur [R] [A] né le [Date naissance

procédé à une répartition au marc le franc sur la seule base du crédit accordé par la CRCA du Gard limité au montant total des effets indûment payés par la banque aux sociétés du Groupe Serres, soit 1

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères

société X... a assigné la société CFI en paiement des matériaux commandés par la société STDI ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

la confiscation des scellés et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Oracle France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

janvier 1992 par ladite cour, du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00579 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] DEFENDEUR SAS R.M.S, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 890280175 / N° de Gestion : 2020 B 9530 Représentant Légal : M.

[A] [E] est propriétaire d'un actif immobilier sis à [Localité 1], [Adresse 1] et [Adresse 4], constituée de deux lots à usage commercial et d'entrepôt qu'elle a acquis en 2011 pour le prix de 796 836

X..., à concurrence de 7 622,45 euros, la Caisse en tant que créancier subrogé dans les droits de l'autre caution, elle-même engagée au profit du créancier, la SEITA, alors, selon le moyen : 1 ) que

le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1

[Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant par sa dirigeante Alison SAINT MARTIN, assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [O], [Adresse 2] Comparaissant en