AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
29 juin 2018
Marc X... avait la responsabilité d'animer une équipe composée au total de 14 salariés dont Alain A... et Thomas B....
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
Ils affirment que l'acte de vente par la SCI constitue le juste titre mentionné à l'article 2272 du code civil et font état de leur bonne foi et de la qualité de leur possession.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307526_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme A C, dont la bonne foi n'a pas été discutée par la CAF et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, bénéficiait en octobre 2023 d'un coefficient familial de 1148,50 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306280_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme B, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de sa dette mais soutient que sa situation financière ne lui
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218071
27 juin 2005
27 juin 2005
de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301300
26 novembre 2015
26 novembre 2015
à tout autre, les locaux faisant l'objet du contrat et que la réalisation du programme était soumise à différentes conditions suspensives et, procédant ainsi à la recherche prétendument omise sur la bonne
Source officiellecr
6137262fcd58014677423977
14 mai 2002
14 mai 2002
, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle BORE
Source officielleciv2
61372354cd58014677408601
3 juin 1999
3 juin 1999
Philippe, Alain, Jacques A..., 2 / Mme Anne-Marie Z... épouse A..., demeurant ensemble ...
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200789_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi, soutient avoir correctement rempli sa déclaration dès lors qu'il lui était matériellement impossible de déclarer les revenus d'apprentissage
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162558bbfc8340a0e74b85f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU SPECTACLE (SES) - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître Alain
Source officielleciv1
ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C101169
23 novembre 2011
23 novembre 2011
que bien qu'il comporte des obligations synallagmatiques, s'agissant de la vente de meubles, il n'indique pas avoir été rédigé en plusieurs exemplaires ; que la liste des meubles vendus est signée d'Alain
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il ne pensait pas devoir déclarer auprès de la CAF sa situation de concubinage dès lors qu'elle n'avait pas été officialisée ; il demande à bénéficier du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acc
18 septembre 2007
18 septembre 2007
43 Madame Marie-Ange Y... ... 95510 GRIZY LES PLATRES Madame Pascale Z... ... 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE 05 / 03090-05 / 02503 Madame Nadine A... ... 95610 ERAGNY Monsieur Alain
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c57c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305827_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - l'erreur qu'elle a faite dans la déclaration de ses ressources est involontaire ; elle a fourni immédiatement les pièces nécessaires au réexamen de son dossier ; elle est de bonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206504_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a déclaré à la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord être au chômage et être indemnisé à ce titre ; il n'a pas menti ni tenté de frauder ; il
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205627_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le mois de mars 2022 ; - l'indu résulte de la responsabilité exclusive de Mme B ; - l'action en recouvrement n'a pu être suspendue que lorsqu'elle a eu connaissance du recours de Mme B ; - la bonne
Source officiellePage 51 sur 466