D'autre part, Mme B n'établit pas être dépourvue de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident ses deux enfants mineurs.

Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, l'administration ne s'est pas fondée sur l'existence de distributions, mais sur une minoration d'actif imposable à l'impôt sur les sociétés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR X...

QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 972, ALINEA PREMIER, DU MEME CODE, QUI RENVOIE POUR LA VENTE SUR LICITATION AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme C B, agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur A B, représentée par Me Thullier, demande

Il est célibataire, sans charge de famille, se borne à faire valoir la présence en France de trois frères et sœurs, dont un de nationalité roumaine et deux mineurs, et n'est pas dépourvu d'attaches dans

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE

Y..., Bounaama à Tissemsilt (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Madjib, Nassira, Salima, Hamda, Fatiha et Mohadem, en cassation

B A, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

A..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

satisfaite ; le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour la place en situation irrégulière, alors que son époux bénéfice d'une protection internationale et qu'elle est mère de deux enfants mineurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme D, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur A C, représentée par Me Bengono

Il soutient que : - il y a urgence, dès lors que son visa de long séjour " mineur scolarisé " expire le 31 août 2025, soit avant la date de début de ses études à l'université Paris-Panthéon-Assas ;

X... a sollicité le remboursement, par Mme Y..., de frais de transport de leur enfant mineur, exposés lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Sur les premier, deuxième et quatrième

2019/018679 du 31/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le 01 Janvier 1973 à IBENAÏSSATEN AMEJJAOU, BENI SAÏD, DAR QUEBDANI (MAROC) 4 allée

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation ; / () ".

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, Signé A.