Dès lors, il n'apparaît pas que l'intéressée ne pourrait pas reformer, avec ses enfants, son cercle familial et amical dans son pays d'origine.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale.

Si elle fait état des relations sociales et amicales qu'elle a nouées dans le cadre de ses activités de bénévolat auprès d'associations caritatives, les attestations produites au dossier ne permettent

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

DIT YACOUBAT,avocat au barreau de Paris,R2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 03 Septembre 2024.

DIT YACOUBAT,avocat au barreau de Paris,R2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 03 Septembre 2024.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE L'ARTOIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Me Sarah AMCHI

A, représenté par Me Amchi Dit C, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif

l'article 515 du code de procédure civile pour les dommages et intérêts et l'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à l.804.25 euros, - dit

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8 ci-dessus, l'intéressée ne justifie pas d'une insertion et de perspectives professionnelles.

Il indique que, tirant ses revenus de la location de divers commerces et appartements, l'appelante ne disposait d'aucune couverture sociale, de sorte qu'elle lui aurait demandé de l'engager sur la base

Il ne fait état d'aucune relation personnelle ou amicale en France en dehors de son insertion professionnelle.

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

TENDA et à SORIO DI TENDA, sur la parcelle cadastrée G 430 p à PIETRA A CASA ainsi que sur les loyers produits par la location de la maison de SORIO DI TENDA, - sursis à statuer sur les autres demandes

conseil de Mme Suzanne X... a eu la parole en dernier et a fait valoir que sa cliente n'a jamais fait de dépenses inconsidérées et qu'elle dispose de moyens financiers et d'un entourage familial et amical

[O] [C] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il sera dit au dispositif.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 6 juillet 2021, suivant lesquelles Mme [F] demande à la cour de : ' Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a : - dit son licenciement

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Doubs, alors même, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, qu'il n'a pas