Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 mars 2022, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de Mme C et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de

DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024 N° N° RG 23/00891 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHEG APPELANTE : Madame [K] [W] née [M] née le 19 mars

étrangers N° étr\N° RG 24/03143 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755FM Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Marie

A..., représentée par Me Antoine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2022 à 12 heures.

RG no 06/07088 APPELANTE Madame Virginie X... exerçant commerce sous l'enseigne Virginie X... ... 75016 PARIS représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI (avoués à la Cour) assistée de Me Laurent MAYER

Mme C, ressortissante haïtienne née le 15 mars 1992, déclare être entrée en France le 6 mai 2019.

Madame [B] [K] a été admise le 23 mars 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Madame

B représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E7Z N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Mai 2023 Médiation JUGEMENT rendu le 04 Janvier 2024

de 2.011 euros, mais également les créances de cotisations dues à l'Urssaf de 275 euros par mois de janvier à mars 2019 inclus (total de 825 euros), celles dues en avril 2019 (818 euros) et en mai 2019

Vu les dernières conclusions de Madame Valérie X... épouse Y... déposées au greffe le 22 mai 2012.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

à la mairie en france avec mon passeport et j'ai reconnu mes enfants.

Le titre de séjour de Madame [C] [N] est arrivé à expiration le 15 octobre 2025.

Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H...

activité de restauration, conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars

. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B, représentée par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00884 SARL AUTOANTHO N° RG: 2026P00913 DEBITEUR SARL AUTOANTHO, sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 820 250 959