une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

    L’article 47 ter , § 1, de la loi sur l’administration pénitentiaire, introduit par l’article 13 de la loi n o 663 du 10 octobre 1986, se lit ainsi   : «   La peine d’emprisonnement

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d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

du code de l'urbanisme et de l'article Nh2 du plan local d'urbanisme de la commune.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 102 ter du même code : " () 6.

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

DEVAIT ETRE RECONNU COMME SEUL COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1951, LEQUEL DISPOSE LES PASSERELLES, PLANCHERS ET ENCORBELLEMENTS