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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a4c51457d0f882dd3b
27 avril 2023
27 avril 2023
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[L] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] à [Localité 6] ; * 1 250 actions, soit 66 585 € à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204471_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e08
23 juin 1988
23 juin 1988
volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 251-1 de ce code.
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