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4 717 résultats pour « Article 312-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202558_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002224_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400709_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit sur le fondement des dispositions de ce dernier article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406170_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, les dispositions de l'ancien article L. 311-6 du même code ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005383_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110592_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

et du droit d'asile, ou pour des raisons humanitaires, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaires : Aux termes de l'article L 3123-14 ancien du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le contrat de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le présent tribunal est compétent pour connaître du litige et statuer sur sa demande indemnitaire ; - il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311200_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100581_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62187f0c95d2d979007092e4

Appel

24 février 2022

24 février 2022

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01560_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00866

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle

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