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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414057_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : .le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..
Source officielle2ème chambre
DTA_2103043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
109 du code général des impôts aux termes duquel " sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913759_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
doctrine BOI-CF-IOR-60-40-30 n°150, 13-12-2013, car le vérificateur n'a pas respecté son choix de non traitement par l'administration à partir de ses logiciels, alors qu'il avait choisi l'option A et
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleContentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2024 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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