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12 469 résultats pour « Article 423-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2409574_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 6 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

afférent à un séjour de deux adultes du 11/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303231_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501197_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205219_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 423-5 alors même qu'elles trouvent à s'appliquer dans sa situation ; - elles sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311288_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400942_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300502_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privé d'une garantie ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307415_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303629_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308027_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203377_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B a renoncé à se prévaloir de son état de santé qui motivait sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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