Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

En application de l'article L 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

5.3."

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile .