L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 11 du titre II de la même ordonnance : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

L. 1221-1 du code du travail et l'annexe 1 de l'accord-cadre du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°) ALORS

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... et M.

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

à congé pour l'année 2008, soit 9 jours de congé, et à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La SA AIR FRANCE sollicite, outre l'allocation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant

II-12-2-a du code du sport.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M.

1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., QUI EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

Georges X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.