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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-6 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 du code civil, L131-1 et suivants du code des assurances, de : - prendre acte qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal sur les demandes de la société Aquasoleil ; - juger ce que de droit
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
9 mai 2022
de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle1ère Chambre
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffcc
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L121-12, L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires et toutes autres parti es de toutes leurs demandes
Source officielleChambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l’article 1646-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L.124-3, L.242-1 et L.243-7 du code des assurances : Sur la demande de réception judiciaire du lot étanchéité (n°4) au contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4520da87ff5e0112f7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour l'application de ce texte, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, aux termes de l'article R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
67ef6c8d9a9834ffd825fb9d
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).
Source officiellePage 51 sur 64