AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] à payer à la SA Banque CIC Est une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 51 sur 57
9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
1er de la loi du 27 Mai 2008, notamment en matière de rémunération ,au sens de l'article L3221-3 ,de qualification ,d'affectation ,de classification, de promotion professionnelle ,en raison de ses activités
Source officielle