L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Marne précise que sont soumises à autorisation, en application de l'article L331-2 du Code rural, les installations, les agrandissements, ou les réunions d'exploitations viticoles au bénéfice

1343-2 du code civil, - condamné M.

L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2, alinéa 5, du même code ; qu'en la déboutant de ses demandes, aux motifs qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour « vie privée et

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation