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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391bc
2 mai 2024
2 mai 2024
La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité
Source officielleJCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport
Source officielleChambre sociale
65c1dd15b1dbba0008e25ccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Représentant : Mme [W] [F] (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f3617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle3ème chambre civile
6711707b3ba2cd800a1f36bd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e7910402
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 51 sur 77