Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3554
22 avril 2024
22 avril 2024
En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d46
8 avril 2025
8 avril 2025
est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4e4
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 01 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
67002d56c34eb4cc8577bedf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 26 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleJCP
69d6ad8bcdc6046d478fb334
1 avril 2026
1 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié
Source officielleProtection sociale
603cb4dde83ff72ea0dfa224
26 février 2021
26 février 2021
au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [C] ou par la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis à son encontre seraient irrecevables par application des articles L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence,
Source officiellePPP Référés
670421d78d5cd4a8758fff5f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201792
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, en application des articles L.442-3-5, L.442-6 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux loués doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal
Source officiellePage 51 sur 84