Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

[T] [O], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .

quitter les lieux) et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA d'HLM Maisons et Cités pourra faire procéder à l'expulsion

Sur la suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

[B] sans droit ni titre, - prononcer son expulsion des lieux occupés, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec, si nécessaire

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.