Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

[X] et Madame [H] [Y] épouse [X] ; - CONDAMNE Madame [H] [Y] épouse [X] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de

785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/33 Rôle N° RG 21/08348 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSMA [V] [J] C/ S.A.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er

titre reconventionnel, la condamnation de Mme [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 8) ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 33-2 de la convention collective de la banque, « L'exercice

Conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, du code monétaire et financier, l'intimée a bien procédé au débit de son compte de la somme totale de 9.099,63 euros dans l'attente de

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.

R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. 9.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes autres des parties, - condamné Mme [V] aux entiers dépens, - autorisé Me Bouloc, avocate, conformément aux dispositions de l'article

A : - le président du SDIS de la Gironde pouvait déléguer sa signature aux signataires des décisions en litige en application de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;

805 du code de procédure civile).

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code