AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64534c2737f394d0f8f6641d
3 mai 2023
3 mai 2023
Il a affecté un coefficient de vétusté indéterminé à la réfection des peintures des murs.
Source officiellePage 51 sur 68
Chambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, le procès-verbal de constat d'huissier, établi le 28 août 2017 à la demande de la SARL Soleil Developpement, indique que le gros 'uvre est achevé : élévations, murs intérieurs, toit terrasse
Source officielle