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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214001_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'après l'obtention de son baccalauréat, il s'est inscrit en première année du programme bachelor
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404205_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a validé sa première année de Bachelor et justifie être déjà inscrit en 2ème année ; les décisions contestées impliquent son éloignement, ce
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdc1
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05010_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'année 2019/2020, puis s'est inscrit à trois reprise en 2ème année de licence " Economie Gestion " au titre des années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, sans la valider, avant de s'inscrire en " Bachelor
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313891_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
début de l'année ; il est impensable qu'au regard de ses conditions de séjour, de ses résultats scolaires, et de son accord d'inscription, elle soit privée de la possibilité d'effectuer son année de bachelor
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522171_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa rentrée à l’ESG de Montpellier, en Bachelor 3ème année audit et contrôle de gestion, est prévue en octobre 2025 et que le refus aurait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502762_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui octroyer un délai de séjour jusqu'à la finalisation de son bachelor
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511272_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation qui leur est imposée alors que C, futur bachelier, souhaite rejoindre ses père et frère en France pour y suivre
Source officielleChambre Sociale
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20 octobre 2022
20 octobre 2022
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2861
19 janvier 2023
19 janvier 2023
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
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22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda52
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f074
24 octobre 2024
24 octobre 2024
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf07
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
65b36d618c0355000835f761
25 janvier 2024
25 janvier 2024
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielleChambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f26
16 octobre 2025
16 octobre 2025
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Septembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502055_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D..., représenté par Me Bachelet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’écarter des débats la pièce intitulée « extraits TAJ » jointe au mémoire en défense ; 2°) d’annuler
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505174_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406561_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D C, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officiellePage 51 sur 888