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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c56
13 novembre 1975
13 novembre 1975
TERRASSE ", CE DONT IL RESULTAIT QUE LA TERRASSE ETAIT PARTIE PRIVATIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TITRE VII, ARTICLE 1ER, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES BALCONS
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-le-Petit n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux, au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507224_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, que l’expertise relative à l’immeuble “Le Galion” soit limitée aux parties communes (cages d’escalier, escaliers, halls, entrées, balcons
Source officielleciv2
61372107cd580146773f060d
12 juillet 1989
12 juillet 1989
. ; 3°) - La société (ou Compagnie) FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION "TECHNIP", dont le siège social est à La Défense 6, Paris La Défense cedex 23, tour Technip ; 4°) - La société FIVES CAIL BABCOK
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301072
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Y..., ont délivré congé à effet au 30 avril 2009 invoquant pour motif grave et légitime, l'installation en infraction avec le règlement de copropriété d'une antenne parabolique sur le balcon du logement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0e
19 janvier 2006
19 janvier 2006
, ont suivi les affirmations orales d'un représentant de l'une des entreprises présentes pour évaluer en novembre 1997 à 1.750 et 2.000 francs le coût unitaire des reprises selon taille des balcons, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3df
21 juin 2011
21 juin 2011
Le 14 septembre 2009, la société QUALICONSULT chargée du contrôle technique devait formuler des remarques concernant les garde-corps des balcons (entraves maximum entre montants, espacements entre baraudages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210338
10 juin 2021
10 juin 2021
[R] [D] met en avant les désordres relatifs à ses balcons côté nord et terrasse côté nord et ouest ; qu'il s'appuie sur un procès-verbal de constat par huissier de justice du 29 octobre 2018
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104791_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI Bambou est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Pierrelatte (26235).
Source officielleChambre 1-2
66ff8582a4ff9ec259c09453
3 octobre 2024
3 octobre 2024
nez de balcon au-dessus avec risque de chutes ; * que les murs périphériques du balcon sont endommagés, fissurés et lézardés ; * que le sol du balcon est irrégulier, les tommettes au sol sont fissurées
Source officielle2ème chambre
DTA_2207632_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort des dispositions précitées que la présence de balcons est ponctuellement autorisée s'ils participent à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, sous réserve que les balcons aient
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23a
17 janvier 2008
17 janvier 2008
, parties communes à jouissance privative mais aussi les parties de ces terrasses et balcons, transformées préalablement à la vente litigieuse en loggias closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... respectivement un permis de construire portant sur une maison d’habitation puis un permis de construire modificatif portant sur l’ajout d’un balcon à cette construction, sur la parcelle cadastrée
Source officielleChambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
22 mai 2026
L'appartement dispose de deux terrasses': l'une, dite balcon-terrasse ou petite terrasse, domine la rue, l'autre, qui se trouve elle aussi au même niveau que l'appartement, est perpendiculaire au balcon
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a22654acdc6046d47396860
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 13 juillet 2022, la réception a eu lieu avec les deux réserves suivantes : - Le sol du balcon de Mme [K] présentait des cloques ; - DOE (Dossier des Ouvrages exécutés) à produire.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301148_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2023, 2 mai, 12 septembre 2024 et 17 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Baucou, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
6970b3b8cdc6046d4719d33b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs il a considéré que les désordres affectant les balcons (étanchéité et carrelages) ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, dès lors que selon le rapport d'expertise ces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310012
5 janvier 2017
5 janvier 2017
la perte totale du panorama, sauf à se tordre le cou pour apercevoir latéralement les extrémités des massifs montagneux, et montrant à proximité immédiate l'existence sur le nouveau bâtiment de balcons
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46764
20 février 1996
20 février 1996
Michel Garcia, Jean Z..., Marcel X... et Paul B..., Jean A... et Paul A..., associés de la SCI Les Balcons de la Sagne, pour obtenir l'exécution du parc de stationnement que, selon le permis de construire
Source officiellePage 51 sur 358