Localité 14]) ([Localité 12] [Adresse 11] [Localité 9] Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [K] [S] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 17] (Bénin

personnes du 21 décembre 1992 ; l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Bénin du 21 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la

De plus, elle parle le français en langue maternelle et son projet d'étude est sérieux dès lors qu'elle souhaite devenir enseignante-chercheuse au Bénin ; elle a été acceptée à l'Université de Limoges

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

B... représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 16 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice Navacelles a autorisé

15-11.290, G 15-11.291, J 15-11.292, K 15-11.293, M 15-11.294, N 15-11.295, P 15-11.296, Q 15-11.297, R 15-11.298, S 15-11.299, T 15-11.300, U 15-11.301, V 15-11.302 formés par la Fondation Léopold Bellan

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

souscrite ; - il y a urgence à prescrire les mesures afin de sauvegarder cette liberté fondamentale dès lors, d'une part, qu'elle s'est engagée sur l'honneur auprès des autorités béninoises à revenir au Bénin

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 6 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bénin

anonyme AXA FRANCE IARD ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MIRA-BETTAN

X..., originaire du Bénin, a assigné le ministère public aux fins de voir constater l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'il avait souscrite en 1977, au motif qu'elle

B, établie par le vice-consul au Bénin, qui atteste que ce dernier possède la nationalité française.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 8 décembre 2025, la société CHR Distribution, représentée par Me Benages, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bénagès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires

méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

libertés fondamentales ; - l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin