Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, représentée par Me Bernot, conclut à l'irrecevabilité de

commune de Brézilhac (Aude) de faire procéder à un constat sur place, par un agent habilité et assermenté, de la piscine implantée sur les parcelles cadastrées A719, A720 et A714 sises lieu-dit Le Bernou

#Suat Kol tegen Land Berlin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberverwaltungsgericht Berlin - Duitsland.

. # Suat Kol κατά Land Berlin. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Oberverwaltungsgericht Berlin - Γερμανία. # Συμφωνία Συνδέσεως ΕΟΚ-Τουρκίας - Απόφαση του Συμβουλίου Συνδέσεως - Ελεύθερη

membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN DÉFENDEURS et INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

AVOCATS, avocate au barreau du LOT INTIMÉES (RG 22/00226 et 22/00232) D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

Contentieux [Adresse 1] [Localité 22] Tous non comparants DÉFENDEURS d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

INTIMÉES d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 juin 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Dominique BENON

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P.

Bernos, premier conseiller, Mme Namer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. La rapporteure, S. NAMER Le président, P.

.. doit être regardée comme contestant l’avis de contravention émis le 9 février 2026 et sollicite l’annulation du retrait d’un point consécutif à l’infraction constatée le 20 janvier 2026 à 6h25 à Bernos

Le 10 septembre 2025, une saisie conservatoire de créance a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES au préjudice de Monsieur [I] [L], par la SELARL JOO-BELDON

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que malgré la contestation expresse de la constitution de partie civile de la Société Laboratoire Bellon

4] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/5098 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Thibaut DE BERNON

au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [P] [E] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François BERNON

maintien dans les lieux Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN

procédure était irrégulière, faute pour les enquêteurs de lui avoir notifié une mesure de garde à vue et les droits y afférents ; que, par jugement du 20 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Bernay