Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Carte grise 73.

des pièces du dossier ; que, dans les conclusions du prévenu, il était soutenu que le placement sous scellés empêchait la défense d'en obtenir copie, le prévenu sollicitant la copie des documents bancaires

B n'a sollicité que le 23 juin 2021 le renouvellement de sa carte de résidence de dix ans qui avait expiré le 2 février 2016.

de la carte d'identité de A...

de sa demande d'un bulletin de salaire et d'une carte vitale identifiés comme faux.

par laquelle le directeur de la maison départementale de l'autonomie a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejeté sa demande du 2 août 2023 en vue de l'attribution d'une carte

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. Fait à Douai le 5 août 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dont la seconde est venue à expiration le 17 mai 2021.

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A B conteste la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de délivrance de carte

mars 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui accorder la carte

demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 de la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise, tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la Carte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention

ORDONNE : Article 1er : Une copie du dossier de la requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Vannes en tant qu'elle est dirigée contre des décisions relatives à la carte " mobilité inclusion

C E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté leur demandé tendant à la délivrance d'une carte " mobilité

D A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Composition du Tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier

nationale d'identité du 22 novembre 2012 au 26 novembre 2022 ; il est titulaire d'une carte électorale délivrée par la commune de La Courneuve ; son père M.

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion : 5.