AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
06600 ANTIBES représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Monsieur Claude G... ... 75007 PARIS représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me CERVESI
Source officiellePage 51 sur 89
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0214JUD003188996
14 février 2002
14 février 2002
Le 22 juin 1993, suite à des tomographies du cerveau, un hématome fut constaté dans la partie droite du cerveau ainsi qu'une contusion hémorragique et un gonflement cérébral dans la partie
Source officielle