Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

de la Nouvelle-Calédonie une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la charge de la preuve : 2.

en Nouvelle-Calédonie a refusé la prise en charge financière de ses périodes d'arrêt pour maladie à compter du 1er août 1991 et le versement d'une compensation de salaire ; Vu 2°), sous le n° 203139,

Par deux mémoires, enregistrés les 3 mars et 13 octobre 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

MOTIFS ET DISCUSSION La Métropole de Lyon soutient que la demande nouvelle formulée par les ayants droit de [P] [I], tendant à voir mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Y... ou son conseil n'a déposé aucune observation suite à la notification de l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale ni à la suite des réquisitions du procureur de la République suggérant la

et qu'en conséquence, les avis des sommes à payer sont dépourvus de tout fondement ; 5°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie de la somme de 700.000 francs CPF sur le fondement de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

et questions sociales », et ne l’a pas autorisée à redoubler.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nouméa.

, sous réserve que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires qu'elle a pu engager.

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

Une note en délibéré, enregistrée le 10 décembre 2025 (heure de métropole) a été présentée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Portalis DBVX-V-B7E-M2GM Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 20 novembre 2019 RG : 2018j01478 ch n° SARL AS CONSEILS SARL C/ SA IN EXTENSO RHONE ALPES RÉPUBLIQUE

Z... et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis

Borgeot de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 28 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Charles Borgeot une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, les consorts B, représentés par Me Charles Fontaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.