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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC008004413

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

; voir également, pour des exemples de preuves facilement accessibles dans le contexte de l’introduction d’un recours interne en matière des conditions de détention, Shishanov , précité, § 134, et Dikaiou

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c83eb820aa60963d855b

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

légaux, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Edmond FROMANTIN de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Gyslain DICARO-DEBIZET

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cr

61372599cd5801467741f19c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

ces faits doivent être qualifiés, ainsi qu'ils l'ont été par les premiers juges, d'abus de confiance; que pour les sommes détournées par chèques, Didier X... a reconnu qu'il établissait plusieurs dizaines

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cr

6137259fcd5801467741f485

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

. ; "aux motifs que s'il est établi que, courant 1989 et 1990, Jean-Claude X... a fait effectuer par une dizaine de salariés de la société Holophane des travaux de réfection et d'entretien dans sa propriété

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03708

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

saurait constituer, le 4 juillet dans l'agence de [Localité 4], une menace de prise d'otage ; qu'en effet, d'une part, il indiquait sur place son intention de prévenir les médias ; que, d'autre part, il disait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

que trois ans avant l'audition par les services de police effectuée en mai 2002, soit donc en 1998 ou 1999, il avait lu le catalogue raisonné établi par Mme Danielle C... et avait constaté qu'elle disait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

en l'espèce, que l'annonce par la société Optical center, dans un article du magazine l'Opticien daté du 30 mai 2008, d'une "offensive judiciaire pour la rentrée", avec l'indication que "plusieurs dizaines

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

pédopornographie ; qu'il avait également subi des pressions du juge d'instruction qui traitait à la fois l'affaire G... et l'affaire de pédopornographie le concernant ; que ce magistrat lui avait dit que s'il ne disait

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cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

cas et qu'il ne peut donc y avoir d'erreur sur la personne ; qu'enfin les explications données par Edouard X... pour justifier de ce qu'il s'est arrêté en pleine nuit, tous feux éteints, à quelques dizaines

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cr

613726a7cd580146774276a8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

cette même date, le surveillant I... réitérait ses affirmations selon lesquelles il avait vu le prévenu en possession d'enveloppes qu'il détenait dans son blouson (D 9) tandis que le surveillant J... disait

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cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Vincent X

6137262dcd580146774238aa

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

plusieurs reprises, est venu attendre Nadine Y... à la descente de l'autobus qui la ramenait au CAT, qu'il a admis lors de l'enquête que la jeune femme s'était, certaines fois, refusée à lui, qu'elle lui disait

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6137262dcd580146774238c1

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

permanence approvisionné, puisqu'il comportait encore six cartouches lors de sa saisie après deux coups de feu, l'a amené à réagir d'une manière inappropriée à la plaisanterie d'un consommateur qui disait

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6137253fcd5801467741c2b4

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

, que X..., qui s'était trompé de direction, comme il le reconnaît désormais, en prenant une mauvaise bretelle, s'est arrêté et a entrepris de faire marche arrière plutôt que de faire demi-tour une dizaine

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cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

d'activités, ce terrain à rétrocéder en partie à une société Michel Boivin devant y exploiter un garage (cette délibération en date du 19 décembre 1986), extrait aux termes duquel le conseil municipal disait

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cr

61372616cd58014677422db7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'inspecteur central des impôts de Marseille et, de cette date jusqu'à la fin des opérations de vérification, il s'est ensuivi un échange constant de correspondance entre les vérificateurs (qui ont reçu une dizaine

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613725c9cd5801467742080d

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

la victime et viols par personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que dès le 28 janvier 1996, Y... révélait à la conseillère d'éducation de son lycée, Mme A..., les faits dont elle se disait

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61372581cd5801467741e550

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

faiblement pour tourner à gauche" ; "que "pour effectuer cette manoeuvre, la conductrice a coupé la partie gauche de la chaussée, bien avant l'entrée du chemin où elle devait se rendre sur environ une dizaine

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cr

6137264dcd580146774247e4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu, eu égard à ses fonctions, ne pouvait ignorer, cela d'autant moins que l'entreprise disposait d'une dizaine

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cr

61372641cd58014677424233

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

apparaissent comme la conséquence logique d'une autre avec laquelle elle se confond ; qu'ainsi, Félix X... ne pouvait pas être déclaré coupable d'une tentative d'importation entre l'Espagne et la France d'une dizaine

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61372699cd58014677426e3c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

d'arriver sur le véhicule Peugeot accidenté ; que le gendarme Beaudouin a d'ailleurs déclaré dans l'enquête initiale qu'il avait garé le véhicule de gendarmerie sur la bande d'arrêt d'urgence à un dizaine

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