Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas les textes dont il fait application et ne répondrait

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 30 avril 1990 a uniquement enjoint à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne porterait pas le contreseing du Garde des Sceaux manque en fait ;

du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque Dumenil-Leblé

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

C/ Société MATMUT [X] [N] CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Grosse délivrée le : à : Me Touboul-Elbez Me DeVillepin Me Selles Me Dureuil

207-215, rue Duménil

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société DGCD avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée de Guerry, Cufi, Duhail

BELET, avocat au barreau de NANTES INTIMES A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [O] [I] né le 14 Juin 1949 à [Localité 9] (49) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Cyril DUBREIL

Haute Roche 44521 OUDON assisté de Me DUBREIL, avocat Madame Marie DESORMEAUX épouse X... Haute Roche 44521 OUDON assistée de Me DUBREIL, avocat En juillet 1985 M.

Office d'annonces (ODA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la Banque Dumenil

son bailleur suite à la décision de ce dernier de démagnétiser la clé de son appartement ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de sortir sans délai l'appartement n°208 de l'immeuble situé 5 passage Dubail

DUTIL, avocat général Mme [F] [S] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société OCCITANIEBIO [Adresse 1] [Localité 5] Assignée le 24 août 2022 à personne Révocation de

DUTIL, avocat général Ordonnance de clôture du 21 Mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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