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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725fecd58014677422215
13 septembre 2000
13 septembre 2000
du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux débats, c'est le prévenu qui doit avoir la parole
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éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y
61372616cd58014677422db0
20 juin 2000
20 juin 2000
; " alors qu'aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les parties appelantes doivent avoir la parole en premier, puis les parties intimées ; qu'en l'espèce, il résulte des
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6137257ecd5801467741e35a
3 octobre 1995
3 octobre 1995
en dernier ; "alors que le droit reconnu au prévenu et à son avocat de prendre la parole en dernier est d'ordre public et s'impose à peine de nullité ; que l'arrêt ne précise pas explicitement que
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613725c7cd5801467742071c
24 septembre 1998
24 septembre 1998
Frédéric X..., la cour confirmera la décision entreprise sur la culpabilité et aggravera les sanctions prononcées ; que les fonctionnaires de police sont fondés à demander réparation des insultes et paroles
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61372694cd58014677426b6f
4 avril 2007
4 avril 2007
témoignage de Sophie X... selon lequel elle n'avait entendu aucun bruit de mains frappant un véhicule, sans violer les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le délit d'outrage suppose que les paroles
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6137269acd58014677426f1d
31 mai 2005
31 mai 2005
de l'un contre la parole de l'autre, rien ne permet de douter de la réalité des mots dénoncés ; "alors que, d'une part, le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes entre la
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301173_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pardoe de la somme de 1 000 euros.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504918_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421174_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pardon, demande au tribunal : 1°) de réduire le montant de l'amende
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0909DEC005645019
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Between 1996 and 2015 he lodged six requests for a pardon, which were all rejected. The applicant originates from Hong Kong and has British National (Overseas) status.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101399
4 décembre 2013
4 décembre 2013
détruite au fil des années ; qu'elle indique que sous la menace du mari qui aurait exercé un chantage sur les enfants, elle a accepté de reprendre la vie commune mais conteste toute réconciliation avec pardon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100725
17 juin 2009
17 juin 2009
Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la réconciliation, faisant obstacle au prononcé du divorce, suppose non seulement une reprise de la vie commune, mais également la volonté des conjoints de pardonner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0407DEC000241265
7 avril 1967
7 avril 1967
October, 1964, from the Pardon Division of the Regional Court (Gnadenstelle bei dem Landgericht) at Detmold.
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61372621cd580146774232e5
9 novembre 2004
9 novembre 2004
preuve ou d'un débat contradictoire ; qu'en retenant néanmoins la qualification de diffamation en extrapolant à partir des propos prêtés à Antoine X..., eux-mêmes fruit de la dénaturation de ses propres paroles
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61372566cd5801467741d62d
3 octobre 1995
3 octobre 1995
résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole
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61372582cd5801467741e609
22 mars 1995
22 mars 1995
fondamentales et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Richard X..., inspecteur de la police nationale, est impliqué dans deux des vols à main armée, accompagnés parfois
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613725aacd5801467741f9fa
22 mai 1996
22 mai 1996
"en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées dans l'intérêt de Stanislas C..., ait été rendu après que celui-ci ait eu la parole
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03374
16 janvier 2018
16 janvier 2018
assurer la défense du prévenu absent doit être entendu, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00330
24 mars 2020
24 mars 2020
Croizier, avocat général, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101783
12 décembre 2006
12 décembre 2006
le même grief au jugement attaqué alors selon le moyen, que les parties doivent être mises en demeure de répondre aux conclusions du ministère public avant la clôture des débats ; qu'en donnant la parole
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