Sur le bien-fondé du recours Il résulte des articles L 711-1 et L 712-1 du code de la consommation que la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes

déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.

surendettement.

* * * * * Par décision du 22 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

[E] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable le 04 juillet 2023.

[U] sera fixée à la somme de 22 293,84 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1407

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1286

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-085 Expéditions exécutoires

1992 de nombreux panneaux d'affichage apposés à Paris annonçaient aux consommateurs potentiels : "plein de conseils et d'astuces pour réduire vos dettes -3617 SOS Dettes" ; "que les consommateurs surendettés

[Localité 10] non comparante [9] Chez [10] Service Surendettement [Adresse 11] [Localité 9] non comparante [11] Chez [12] - Service Surendettement [Adresse 12] [Localité 11] non comparante

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de recevabilité de la demande de madame X... tendant au traitement de sa situation de surendettement rendue par la commission de surendettement

rédaction issue de la loi du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement

Y... ayant obtenu de la commission de surendettement du Calvados le bénéfice d'un plan conventionnel de règlement, la société Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la société Colfi, a présenté

du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de surendettement

de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours devant un juge de l'exécution contre la décision d'une commission de surendettement

des particuliers de Seine [Localité 6] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.