personnalité du prévenu ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats que le prévenu était logé aux frais de l'association " Les Equipes Saint-Vincent

telle inexactitude n'était pas de nature à introduire un doute pour le prévenu quant aux faits qui lui sont reprochés, ce qu'il n'invoque d'ailleurs pas ; considérant, sur l'imputabilité, que si Vincent

des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Julian X... ... 35540 MINIAC MORVAN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Vincent

Vincent Y..., M. Bernard Z..., Mme Nathalie Y..., épouse Z... (les consorts Y...) ont demandé au juge chargé du contrôle des expertises d'un tribunal de commerce le remplacement de M.

pour ces raisons d'ailleurs qu'elle avait imaginé la thèse radicale de la mort de ses parents lorsqu'elle s'était présentée devant les services de gendarmerie de Wittenheim; que certains éléments viennent

mois d'août 1992, et plus précisément au cours des journées du 26, 27 et 29 août 1992 ; qu'en énonçant qu'il résultait notamment de cette attestation que Mme Y... aurait eu une attitude vexatoire et violente

d'argent faite à son frère ; que la révélation n'a certes été faite qu'en juin 2000, après l'arrestation du mari de Nadine Y..., dont le passé judiciaire chargé laissait craindre une réaction des plus violente

. ; "aux motifs que "les déclarations circonstanciées qu'a faites Amira X... devant les enquêteurs lors du dépôt des plaintes des 4 et 6 juin 2005, que viennent corroborer, et non pas anéantir, les

n'apparaissent pas a priori suspectes ; que Charles X... n'a jamais contredit les enfants, tendant seulement à donner à leurs accusations un caractère banal et acceptable ; que, alors qu'il est décrit comme violent

.); les dégâts ont été réparés par moi et sont minimes ; mais au vu de l'attitude violente de mon voisin, je crains car il ne se manifeste que quand je suis seule" ; "que, le 5 octobre 1994, Idalina

d'assises, alors qu'il ressort des avis du psychologue et du psychiatre que l'accusé présente une personnalité immature et instable, ce qui n'exclut pas la possibilité de réitération de conduites violentes

syndicat, alors « que les jours de réduction du temps de travail qui représentent la contrepartie des heures de travail qu'un salarié a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, viennent

syndicat, alors « que les jours de réduction du temps de travail qui représentent la contrepartie des heures de travail qu'un salarié a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, viennent

collaborateurs n'étaient présents au moment des faits, que l'élue n'en a eu connaissance qu'ultérieurement, que tout avait été remis en ordre avant son retour et enfin que l'action, qui était non violente

#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée

INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

caisse autonome de sécurité sociale, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 février 2000, qui a notamment relaxé Yves B..., Bertrand D... et Vincent

contrat d'assurance maritime court à partir de la date du recours du tiers, cause du préjudice éventuel de l'assuré ; que les agents des sociétés requérantes ont été assignés devant le tribunal de Vicence