BRIGITTE TARTE, Notaires Associés, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

ATELIER MASSE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR (plaidant

SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé Maître Thierry Y..., Notaire Associé de la SCP Thierry Z..., Thierry Y..., Nicolas A..., Xavier

de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier

Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [L] [M], demeurant Chez Monsieur [K] [H] [Adresse 1] représentée par Me Xavier

042 730 Représentant(s) : Maître Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'Alencon Défendeur(s) : SAS ZENEO [Adresse 2] arrondissement immatriculé(e) au RCS de Paris Nº 825 346 083 Représentant(s) : Maître Xavier

URBAN CITY [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge

#R0229 DEFENDERESSE Madame [R] [T] née le 21 septembre 1970 [Adresse 1] [Localité 6] et pour signification en qualité de dirigeante de la SCI LAZAR [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Xavier

FIMECO 125 Avenue GAMBETTA 17100 SAINTES représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX Société SODEC CONSEIL Chemin du Fourmiller

TOT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] et actuellement [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS

IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie CHANE-TO substituant Maître Xavier

MDC 19 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1617 Décision du 16 janvier 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14415 - N° Portalis

[Localité 1] Représentée par Me Claire BUSTANY suppléant Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier

[E], [N], [G] [L] et Mme [R], [Z], [Y] [U] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Maître François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX- LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

BS HOME [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Julien ROUX de la SELARL HUMANIS AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître François-Xavier JUGUET avocat plaidant au barreau d’Angers

DE VIANDE (CTI CTS CCV) ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Nicole DEVITERNE, avocat au barreau de VERSAILLES SA SILLIKER 1, Croix des Maheux 95031 CERGY PONTOISE représentée par Me Xavier

Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres, au nombre desquelles figure la police des étrangers