AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
1 avril 2025
l’indivision successorale dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial l’ayant lié au de cujus, -juger que le véhicule Honda est un bien personnel du défunt, -juger que le piano de marque Yamaha
Source officiellePage 51 sur 95
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC001687003
31 août 2006
31 août 2006
L’année suivante, en 1978, toujours à Kaliningrad, cette dernière donna naissance à une fille, Yanina.
Source officielle