Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 13 mars 2024 prise par la directrice générale de la société d'économie mixte
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530412
29 mai 2019
29 mai 2019
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC), à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1301728 du 1er juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2203633_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Ruffié, représentant le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne, et de Mme B directrice générale, et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105663_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ban, rapporteur public, - et les observations de Me Senegas, représentant le syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le syndicat mixte des systèmes d'information (ci-après le SII) est un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, au sens de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fb8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par assignations des 15 et 20.02.2024, SAS CASTEL ET FROMAGET, société par actions simplifiée, a attrait à la procédure : SMAC, Société par Action Simplifiées, SMABTP, assureur de SMAC selon police n°467804M
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4d6
4 février 1983
4 février 1983
Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit un renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre Commerciale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301214_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
mixte La fibre 64, représentés par Me Tissier, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner à la société par actions simplifiée THD 64, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
14 mars 2006
SOLONET a été chargée par la société d'économie mixte d'équipement SELO Lozère du nettoyage des locaux de l'office du tourisme de la SELO, de l'agence de voyage ainsi que du syndicat d'initiative, sis
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616258f3a2370d151415abf6
28 mars 2014
28 mars 2014
Représenté par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assisté par : Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 INTIMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206120_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient qu'un accord a été conclu entre la société Keolis S.A. et le SMiTU Thionville-Fensch, chacune des parties ayant pris l'engagement de renoncer à ses actions passées et futures.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041054
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CITE
Source officielle2ème chambre
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516
15 octobre 2025
15 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Facility Park, société par actions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207955_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de payer la somme de 33 500 euros émise le 29 août 2022 par le payeur régional des Hauts-de-France au titre d'une redevance d'occupation, pour l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001723_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2020, le 1er octobre 2021, le 2 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_1910958_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En 2009, la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne, a, selon le défendeur, adhéré au syndicat mixte autolib', devenu par la suite, avec l'adjonction du service Velib', le syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession pour l'exploitation d'un réseau de chaleur de la société d'économie mixte
Source officielleTPX VER JCP FOND
697b8f0ccdc6046d47236c5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société d'économie mixte [Localité 10] HABITAT affirme qu'il y a eu reprise du paiement du loyer courant avant l'audience.
Source officielleChambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
23 mai 2019
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.'
Source officiellePage 51 sur 719
SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94
Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville
28/01/2022
Voir →
STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
09/02/2011
Voir →
STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, AN_EM
08/09/2010
Voir →
STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
27/12/2009
Voir →
STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
20/08/2009
Voir →