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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400800_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308721_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200726_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206896_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

sociale Cauvaldor l'a révoquée ; 2°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale Cauvaldor de la rétablir dans ses droits dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme D, initialement recrutée le 1er juillet 2009 par le centre communal d'action sociale de F, en tant qu'agent social territorial contractuel, a été titularisée au grade d'agent social territorial de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8135da9e15c5131fb79f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402096_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200890_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

4 du code de la sécurité sociale et non pour un des motifs mentionnés à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697bb94ecdc6046d472a35ba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DB2P-W-B7H-EMM5 Demandeur Défendeur Société CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2 rue des chasseurs alpins BP 20109 73207 ALBERTVILLE CEDEX rep/assistant : Me BENYAHIA de la SELARL ITINÉRAIRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302493_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Une demande de régularisation a été adressée le 24 mars 2023 à Mme A lui demandant notamment de produire, en application des articles L. 134-2 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202203_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603852_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B... relève de l’alinéa 5 de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208146_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

précitées de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. 11.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

du ministre chargé de l'action sociale. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103266_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

d'action sociale de Sainghin-en-Weppes l'a placée en disponibilité d'office du 9 octobre 2020 au 8 mai 2021 inclus ; 4°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302882_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01829_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêt n° 24VE01829 du 18 mars 2025, la cour a enjoint au centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne de procéder, dans un délai de deux mois, à la restitution à la SCI SAS Immo de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400292_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sociale en méconnaissance du règlement départemental d'action sociale et d'enjoindre à ce dernier de lui accorde une aide alimentaire d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400630_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE

SIREN 961503174Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC

SIREN 930045463Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)

SIREN 404902264Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/05/2026

Voir →

Procédures collectives

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES

SIREN 313351363Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026

18/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ

SIREN 308698232Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

Voir →