Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242cd
3 décembre 2003
3 décembre 2003
désignés sous l'appellation de "Madame" et non de "Mademoiselle", l'ordonnance attaquée a violé ce texte" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à l'ordonnance d'avoir autorisé certains agents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
31 mai 2017
des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière de contributions indirectes
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève le défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED ainsi que l'irrégularité du recours à un interprétariat par
Source officielleRétention Administrative
64c35c18f01612d969defe5f
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient in limine litis deux moyens de nullité: - l'impossibilité de contrôler l'habilitation de l'agent qui a consulté le FAED.
Source officielleRétention Administrative
64f02e1edb41fad969879a3b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle conclut à la nullité de la procédure du fait du défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED. Elle sollicite comme en première instance le contrôle de cette habilitation.
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a7
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302765_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 134-10 du même code : « La protection de l’Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres agents publics de l’administration préfectorale, les agents publics de l’administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2209337_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 134-10 du même code : " La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres agents publics de l'administration préfectorale, les agents publics de l'administration
Source officielleRétention Administrative
6341139258bc223e2e3f0887
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il indique que l'agent ayant sollicité la consultation n'était pas celui qui a effectué cette consultation, seul ce dernier étant habilité; il considère qu'il n'y a aucun grief.
Source officielleRETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande
Source officielle5ème chambre
DTA_2409065_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué, en septembre 1998, par la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes et les agents
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5ed
10 octobre 1988
10 octobre 1988
; que certes, l'arrêté du 20 mai 1986 a indiqué que les monnaies d'or n'étaient plus soumises aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; que cependant l'infraction douanière remontant à 1982
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684
5 septembre 1988
5 septembre 1988
du Code des douanes et du Code de procédure pénale, puisqu'il était entre les mains des agents des douanes à partir de 9 heures du matin le 1er avril 1984 et a été remis, en même temps que les pièces
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 juin 2021 pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203145_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 28 octobre 2022, le requérant a été contrôlé par les agents des douanes et le 29 octobre 2022 il a été placé en rétention administrative. Il a présenté une demande d'asile le 2 novembre 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193
8 février 2017
8 février 2017
des pièces qu'il vise dans son ordonnance, fournies comme éléments d'information par l'administration des douanes ; que le 10 décembre 2014, les agents des douanes procédant à la visite
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e3
19 novembre 2003
19 novembre 2003
qu'elle a, en octobre 1995, interrogé les autorités douanières maliennes sur l'authenticité des 93 certificats EUR 1 incriminés, et qu'en réponse le directeur général des douanes du Mali s'est prononcé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes
Source officiellePage 51 sur 581