J... sans que ces auditions aient été portées à la connaissance des parties.

’agent du gouvernement géorgien avait précisé à la Cour que sa demande s’inscrivait dans le contexte d’une requête dirigée contre la Fédération de Russie et dans le cadre de laquelle se trouvaient alléguées

Plus subsidiairement, elle estime que les investigations sommaires effectuées à bord sont insuffisantes à caractériser l'étendue des dommages allégués et en déduit que l'action engagée à son encontre ne

litigieux; qu'en tout état de cause, les parties civiles n'invoquent à l'appui de leur demande aucun préjudice ayant un lien direct avec les faits imputés aux prévenus; que le seul préjudice allégué

[W] s'est porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la société Format-Secours 37 envers le Crédit mutuel, dans la limite de 42'000 euros et pour une durée de cinq ans.

procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre D... coupable d'avoir volontairement porté

    Par une lettre datée du même jour, la requérante porta plainte contre le personnel de la maison d’arrêt de Sincan. 12.

Selon acte sous seing privé signé le même jour, il s'est engagé à acquérir 50 % des parts de la SNC sans aucun prix indiqué mais en garantissant à hauteur de 750 000 francs (114 336, 76 €) M. et Mme Z.

    Les conditions à l’engagement de l’action publique 38.

Sur la situation alléguée de harcèlement moral : 2.

Ce document est signé et porte mention de la légalisation de la signature de M.

Alec X... et Guy X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Daniel X..., décédé le 23 octobre 2001 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles

X..., de nationalité suédoise, qui travaillait en Suède au service de la société Trelleborg AB, a été engagé en qualité de directeur de la division pneus de la société anonyme Trelleborg, filiale française

    Le Gouvernement conteste ces allégations en indiquant que le requérant ne s’est plaint des mauvais traitements que lors de son procès et n’a porté officiellement plainte que deux ans et demi

Il lui fut reproché de porter aide aux personnes blessés lors d'une manifestation non autorisée qui s'était déroulée, le même jour, à Idil.

D... procède à une nouvelle déclaration de santé et de mode de vie lorsque, lors de chaque renouvellement du prêt, il a porté le montant de la garantie à celui des engagements financiers contractés »

" ALORS QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT RENVERSER LA PRESOMPTION LEGALE DE MAUVAISE FOI, NI PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR LE SENS ET LA PORTEE

E d'heures complémentaires chaque mois jusqu'à la création d'un poste de rédacteur non titulaire à temps plein, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.

par une juridiction supérieure nationale s'imposent à elle, lorsqu'il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l'Union, tel qu'interprété

  Décision de la Cour   Article 3   L’allégation de mauvais traitements pendant l’enquête de police Le requérant affirme que les preuves des mauvais traitements qu’il allègue ressortent